mesgaleries.comVersion en vigueur au 24 octobre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site mesgaleries.com et sur les galeries hébergées par mesgaleries.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent à deux catégories de clients :
Toute commande suppose l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. Les CGV restent consultables à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées.
Le Site est édité et exploité par Assistance Informatique du Beauvaisis, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 519 978 134.
Contact : hello@mesgaleries.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Hébergeur : IONOS SARL France, 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines.
L'abonnement donne accès à la plateforme pour téléverser, organiser et diffuser des photographies dans des galeries publiques ou privées, et pour les proposer à la vente. Il est réservé aux professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'y applique pas.
L'abonnement est mensuel ou annuel et se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Le contenu de chaque formule (Gratuit, Standard, Gold, Premium) et le taux de commission qui s'y attache sont présentés sur la page des tarifs et dans les réglages du compte.
Abonnement mensuel : la résiliation doit être demandée au moins une semaine avant la fin de la période en cours. Elle prend effet à la fin de cette période.
Abonnement annuel : en cas de résiliation avant la date anniversaire, aucun remboursement, même partiel, n'est effectué.
En cas de violation des conditions générales d'utilisation (CGU) ou des présentes CGV, mesgaleries.com peut suspendre ou résilier l'abonnement sans préavis et sans remboursement.
En cas de résiliation, de suspension ou d'expiration de l'abonnement, les contenus du photographe (photographies, galeries, fichiers) peuvent être supprimés. Le Site n'est pas un service de stockage ou de sauvegarde : le photographe reste seul responsable de la conservation de ses originaux.
Le photographe garantit détenir tous les droits nécessaires à la diffusion, à la reproduction et à la vente des photographies qu'il publie (droits d'auteur, droit à l'image, autorisations des personnes représentées). Il accorde à mesgaleries.com un droit de reproduction limité, non exclusif et temporaire, uniquement pour afficher ses galeries et exécuter les commandes de ses clients. mesgaleries.com n'exploite jamais les photographies à ses propres fins commerciales.
Lorsque vous achetez un tirage ou une photo numérique dans une galerie, le contrat de vente est conclu avec mesgaleries.com, qui encaisse le paiement, fait fabriquer les tirages ou met les fichiers à disposition, puis reverse au photographe la part qui lui revient (article 8). Le photographe reste l'auteur des photographies et fixe librement leurs prix.
Pour commander, vous ajoutez des photos à votre panier en choisissant un format (tirage ou fichier numérique), vous renseignez vos coordonnées et, pour un tirage, votre adresse de livraison. Avant de payer, un récapitulatif vous présente les articles, le prix total et les éventuels frais de livraison. Vous pouvez corriger votre panier à tout moment jusqu'au paiement. La commande est définitive dès que le paiement est accepté. Une confirmation vous est alors envoyée par email.
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont fixés par le photographe et peuvent évoluer, mais la commande est facturée au prix affiché au moment de sa validation. Les frais de livraison des tirages sont indiqués avant le paiement. Pour les photos numériques, le photographe peut proposer des packs (prix dégressif ou nombre de photos fixe) : le prix appliqué est celui affiché dans votre panier.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Votre carte est débitée à la validation de la commande. Une authentification renforcée (3D Secure) peut vous être demandée par votre banque. mesgaleries.com n'a jamais accès à vos données de carte.
Les tirages sont fabriqués à la demande, pour chaque commande, par un laboratoire photographique partenaire.
Les tirages sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison indiqué est donné à titre indicatif et ne dépasse pas trente jours à compter de la commande. Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, annuler la commande et être remboursé. Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés au moment où vous prenez possession du colis. Nous vous invitons à vérifier son état à réception et à nous signaler tout dommage dans les meilleurs délais.
Les tirages sont réalisés à partir des photographies que vous avez choisies, dans le format que vous avez choisi : ce sont des biens confectionnés selon vos spécifications. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, ils ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de rétractation. Cela ne vous prive pas des garanties légales décrites ci-dessous.
Les tirages bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la livraison, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Un tirage abîmé, mal imprimé ou ne correspondant pas à votre commande est refait ou remboursé, à votre choix dans les conditions prévues par la loi. Pour exercer ces garanties, écrivez à hello@mesgaleries.com en indiquant votre numéro de commande et, si possible, une photo du défaut.
Une photo numérique est un fichier en haute définition, sans filigrane. Dès que le paiement est accepté, vous recevez par email un lien de téléchargement de vos fichiers, regroupés dans une archive. Ce lien reste valable trente jours. Pensez à enregistrer vos fichiers : s'il a expiré, écrivez-nous et nous vous en fournirons un nouveau tant que les fichiers restent disponibles chez le photographe.
Les photos numériques sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Au moment du paiement, une case vous demande de confirmer deux choses : que vous souhaitez recevoir vos fichiers immédiatement, et que vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, la mise à disposition des fichiers après ces deux confirmations vous fait perdre le droit de rétractation de quatorze jours. Cette renonciation vous est rappelée dans l'email de livraison. La commande ne peut pas être validée sans cette confirmation.
Le photographe reste titulaire des droits d'auteur sur ses photographies. L'achat vous donne le droit d'utiliser les fichiers pour un usage personnel et privé : les conserver, les imprimer pour vous, les partager avec vos proches et sur vos réseaux sociaux personnels. Toute autre utilisation, en particulier commerciale, publicitaire ou de revente, nécessite l'accord écrit du photographe.
Les photos numériques bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si un fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à votre commande, écrivez à hello@mesgaleries.com : nous vous fournirons un fichier conforme ou, à défaut, nous vous rembourserons.
Toute réclamation peut être adressée à hello@mesgaleries.com en indiquant votre numéro de commande. Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze jours.
Les gains sur les ventes sont réservés aux photographes titulaires d'un abonnement Standard, Gold ou Premium, disposant d'un numéro SIRET valide et d'un compte de paiement Stripe Connect activé depuis les réglages de leur compte (la vérification d'identité est conduite par Stripe). Avec la formule Gratuit, la vente de photos numériques n'est pas disponible et les tirages sont vendus au prix de revient : le photographe ne perçoit pas de rétrocession.
Photos numériques : le photographe perçoit le prix payé par le client, diminué de la commission de la plateforme. Le taux de commission dépend de la formule d'abonnement et est affiché dans les réglages du compte. Il inclut les frais bancaires : aucun frais supplémentaire n'est déduit.
Tirages : le photographe perçoit la marge qu'il a fixée sur le prix de production. La commission de la plateforme s'ajoute au prix payé par le client et ne réduit pas cette marge.
Le détail de chaque vente (part du photographe, frais bancaires, commission) est consultable dans le tableau de bord.
La part d'une vente composée uniquement de photos numériques est disponible dès le paiement du client. Pour une vente comportant au moins un tirage, elle est disponible trente jours après la commande, afin de couvrir la période de réclamation. Une fois disponible, elle est versée automatiquement sur le compte Stripe Connect du photographe, puis sur son compte bancaire selon le calendrier de Stripe.
Le photographe n'a aucune facture à émettre. En activant le versement de ses gains, il donne mandat à mesgaleries.com d'émettre en son nom et pour son compte la facture correspondant à chaque rétrocession (autofacturation). Ces factures sont produites au format électronique et transmises au photographe sur simple demande à hello@mesgaleries.com. Le photographe peut contester une facture dans un délai d'un mois suivant sa réception.
Si le photographe n'a pas activé de compte de paiement, il est relancé quinze, trente et quarante jours après la date de disponibilité de ses gains. Passé un délai de quarante-cinq jours après cette date sans compte activé, les gains concernés restent acquis à la plateforme.
Si une vente est remboursée au client ou contestée auprès de sa banque après le versement, mesgaleries.com peut reprendre la part correspondante sur les gains versés ou à venir du photographe.
mesgaleries.com fournit ses services conformément aux présentes CGV et aux CGU. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'utilisation non conforme des services, de violation des CGV ou des CGU par l'utilisateur, ou de perte de contenus dont l'utilisateur devait conserver une copie. Le photographe répond seul des droits attachés aux photographies qu'il publie et vend.
mesgaleries.com traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données peuvent être communiquées aux autorités compétentes lorsqu'une obligation légale l'exige. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité du Site.
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter d'abord à hello@mesgaleries.com pour rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les litiges entre professionnels, notamment avec les photographes abonnés, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.
Pour toute question concernant les présentes CGV : hello@mesgaleries.com