mesgaleries.comLes présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions réalisées sur le site mesgaleries.com (ci-après « le Site »).
En utilisant le Site et en passant une commande, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve.
Le Site propose exclusivement à des professionnels de la photographie :
Abonnement pour professionnels : fourniture d’un accès mensuel ou annuel à la plateforme pour téléverser, organiser et diffuser des photographies dans des galeries publiques ou privées.
Impression de photographies : possibilité de faire imprimer des photographies via un partenaire agréé, uniquement pour les commandes passées par des clients finaux.
Le Site n’est pas destiné à des consommateurs au sens du Code de la consommation, sauf pour les commandes de tirages photographiques effectuées par des clients finaux. Le Site ne constitue pas un service de stockage privé ou sécurisé de type NAS.
Abonnement mensuel : renouvelable automatiquement chaque mois.
Abonnement annuel : renouvelable automatiquement chaque année.
Abonnement mensuel : la demande de résiliation doit être effectuée au minimum une semaine avant la fin de la période mensuelle en cours. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle.
Abonnement annuel : en cas de résiliation avant la date anniversaire, aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
En cas de violation des CGU ou des CGV, mesgaleries.com se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement sans préavis et sans remboursement, même pour les sommes déjà versées.
En cas de résiliation, suspension ou expiration de l’abonnement, tous les contenus de l’utilisateur (photographies, galeries, fichiers) pourront être supprimés sans préavis.
L’utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses contenus.
Aucune récupération des contenus supprimés ne pourra être exigée.
Le Site n’est pas un service de stockage sécurisé et décline toute responsabilité pour toute perte de données.
Les visiteurs disposant d’un accès à une galerie peuvent commander l’impression de photographies via le Site.
Les impressions sont réalisées par le partenaire Négatif+. L’utilisateur accepte les conditions du partenaire en passant commande.
Le photographe garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la reproduction et à l’impression des photographies (droits d’auteur, droits à l’image, autorisations des personnes représentées).
L’utilisateur accorde à mesgaleries.com un droit de reproduction limité, non exclusif et temporaire, uniquement pour exécuter les commandes passées par des clients finaux.
mesgaleries.com agit uniquement comme intermédiaire technique et ne pourra en aucun cas exploiter les photographies à des fins commerciales propres.
Si le photographe ferme sa galerie ou supprime ses contenus, mesgaleries.com n’a plus accès aux fichiers pour impression.
Le paiement des tirages est effectué via Stripe, solution sécurisée.
L’utilisateur accepte les conditions et la politique de confidentialité de Stripe.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation.
Les abonnements étant destinés à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
Les commandes d’impression de photographies étant personnalisées, elles ne peuvent faire l’objet d’aucun droit de rétractation.
Le Site fournit les services conformément aux présentes CGV et CGU.
Le Site décline toute responsabilité en cas :
d’utilisation non conforme des services ;
de violation des CGV ou CGU par l’utilisateur ;
de perte, suppression ou corruption de contenus.
Pour les impressions, le Site ne peut être tenu responsable d’éventuelles violations de droits de tiers.
mesgaleries.com respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.
Les données personnelles peuvent être communiquées aux autorités compétentes lorsqu’une obligation légale l’exige, notamment pour la lutte contre les contenus illicites ou à la demande de réquisitions judiciaires ou administratives.
Pour plus de détails, consulter la Politique de Confidentialité du Site.
Les CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de mesgaleries.com, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Éditeur : Assistance Informatique du Beauvaisis, auto-entreprise immatriculée au SIREN 519978134 contact[@]ai-beauvaisis.fr, plus d'informations sur ai-beauvaisis.fr.
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Éligibilité
Les commissions sur ventes sont exclusivement réservées aux photographes disposant d’un compte payant Standard, Gold ou Premium.
Les photographes ayant un compte gratuit ou basique ne perçoivent aucune commission, et l’intégralité des revenus issus des ventes est conservée par la plateforme.
Calcul des commissions
Le Site calcule automatiquement le montant des commissions dues aux photographes éligibles.
Le Site détermine la période de calcul des commissions (par exemple : du 1er avril au 30 juin).
Le montant communiqué au photographe correspond strictement aux ventes réalisées sur cette période.
Conditions préalables au paiement
Toute rétrocession n’est due que si le photographe :
fournit une facture électronique valide, conforme aux obligations légales en vigueur ;
dispose d’un numéro SIREN/SIRET valide ;
atteint un montant minimum de 50 € sur la période concernée.
Modalités de facturation
Le photographe peut émettre une facture pour une ou plusieurs périodes, correspondant aux périodes de calcul communiquées par le Site.
Une seule facture peut regrouper plusieurs mois de commissions si souhaité par le photographe.
Chaque facture doit mentionner clairement la période couverte (par exemple : 1er avril – 30 juin).
Délai de paiement
Les paiements sont effectués dans un délai maximum de 30 jours après réception d’une facture conforme.
Si la facture est incomplète ou invalide, le paiement est suspendu jusqu’à régularisation.
Exclusion de toute responsabilité
Le Site agit uniquement comme intermédiaire pour la vente et le paiement des commissions.
Le Site décline toute responsabilité pour tout retard ou impossibilité de reversement si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.
Pour toute question concernant les CGV :
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